Conditions Générales de Vente

Article 1 : Devis / Commande

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Ce devis est valable un mois. Il reprend la prestation décrite et demandée par le client, le tarif, les conditions de règlement, les délais et les éventuelles demandes particulières demandées par le client en accord avec La Plume de Blanc-Misseron (SIRET 52391327500039) .

Toute acceptation de devis devra être signée, accompagnée de la mention « Bon pour accord ».

Article 2 : Délai de réalisation des prestations

La Plume de Blanc-Misseron réalisera les travaux dans le délai convenu avec le client. La responsabilité de la société La Plume de Blanc-Misseron ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de la prestation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 3 : Livraison de la commande

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit par la remise par voie numérique. Cela sera convenu avec le client à la signature du devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, à l’annulation de la commande.

Article 4 : Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’envoi du devis signé. Il doit en informer La Plume de Blanc-Misseron par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes déjà réglées seront restituées intégralement au client dans un délai de 7 jours à compter de la date du courrier recommandé. Dans le cas de travaux avec la notification urgente, ce délai de rétractation ne pourra s’appliquer.

Article 5 : Tarifs et révision des tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La Plume de Blanc-Misseron s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour tout devis signé :

• Un premier règlement correspondant à 50% du montant devra s’effectuer avant l’exécution de la commande ; à la signature du devis.
• Un second paiement de 50% sera demandé pour la remise de la prestation. La prestation ne sera remise qu’après réception du règlement.

Pour toute prestation ne nécessitant pas de devis (les courriers, facturés au mot) :

• Le règlement devra s’effectuer avant la remise de la prestation.

 La réalisation de la prestation ne démarrera qu’à partir du devis signé et de la réception du 1^er règlement de la commande.

Le dernier versement devra être réglé dans un délai maximum de 7 jours.

Le règlement pourra se faire par chèque, par virement, par Paypal.

Dans le cas de travaux longs, un échelonnement de paiement pourra être proposé.

Article 7 : Facture

Une facture sera établie pour tout devis signé et réglé en totalité.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de travaux longs ayant fait l’objet d’un paiement échelonné, tout défaut de paiement total ou partiel par le client à La Plume de Blanc-Misseron fera l’objet de pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la commande sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Plume de Blanc-Misseron.

Article 10 : Confidentialité

La Plume de Blanc-Misseron est garant de toute confidentialité envers son client. Toutes les informations fournies par le client resteront confidentielles et ne seront communiquées à des tiers, sauf accord écrit préalable du client. Si La Plume de Blanc-Misseron souhaite faire apparaître le nom de son client sur des prestations réalisées, l’accord écrit du client sera demandé ; sauf pour les professionnels.

Article 11 : Propriété intellectuelle – Droits d’auteurs

Toute prestation réalisée sera de la propriété de La Plume de Blanc-Misseron jusqu’au paiement intégral des sommes dues et jusqu’à la remise des prestations au client.

Article 12 : Modification des travaux

Toute modification des travaux après règlement et signature du devis devra être demandée à La Plume de Blanc-Misseron et fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 13 : Responsabilité des deux parties

Le client se doit de fournir à La Plume de Blanc-Misseron les informations nécessaires à la réalisation de travaux.

La Plume de Blanc-Misseron devra fournir le travail demandé dans son intégralité. Les travaux seront envoyés par l’envoi postal ou numérique. La Plume de Blanc-Misseron ne pourra être tenue responsable de tout problème lié à cet envoi (modification due à la conversion d’un fichier, perte par voie postale, etc…)

Article 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes.